Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Suite au recours contentieux introduit par les consorts (A), le tribunal administratif, par un jugement du 11 juillet 2017, inscrit sous le numéro 39046 du rôle, annula, dans le cadre du recours en réformation, la décision ministérielle du 27 décembre 2016 portant refus de leurs demandes de protection internationale, de même que l’ordre de quitter leJe vous

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4