Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier du 11 décembre 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A) de la perte de son droit de séjour permanent conformément à l’article 9, paragraphe (3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », la continuité de son séjourDans

Le 5 juin 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises aux fins de la reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 13, paragraphe (2) du règlement Dublin III, demande qui fut refusée par ces dernières en date du 29 juillet 2024.Le 20 janvier 2025, les autorités allemandes contactèrent les autorités luxembourgeoises

N° 50577 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:50577 Inscrit le 11 juin 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 50577 du rôle et déposée le 11 juin 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Fatim-Zohra ZIANI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), née leprononcée à son encontre le 11 mars 2024 par le

N° 50576 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:50576 Inscrit le 11 juin 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 50576 du rôle et déposée le 11 juin 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Fatim-Zohra ZIANI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), née leprononcée à son encontre le 11 mars 2024 par le

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Etant donné que l’article 113 de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », prévoit un recours en annulation en la présente matière,

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;En effet, l’article 2, paragraphe (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portantEtant donné qu’aucune disposition légale ne prévoit de recours en réformation en la présente matière, l’article 113 de la loi du 29 août 2008 prévoyant

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Il conteste en suite que les conditions légales pour lui interdire l’entrée sur le territoire ne

En date du 11 avril 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités néerlandaises en vue de la reprise en charge de Monsieur (A) en application de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut refusée en date du 17 avril 2024 par les autorités néerlandaises sur base de l’article 23, paragraphe (2) du mêmeVu l

Par décision du 1er décembre 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A) qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 21, paragraphe (1) sous c)

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Quant à la légalité interne de l’arrêté litigieux, le demandeur conclut à une violation de l’article 112 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Une recherche effectuée par les autorités luxembourgeoises dans la base de données EURODAC en date du 6 novembre 2024 révéla que Monsieur (A) avait déposé une demande de protection internationale en Italie en date du 8 septembre 2016,

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Etant donné que l’article 113 de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », prévoit un recours en annulation en la présente matière,

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Etant donné qu’aucune disposition légale ne prévoit de recours en réformation en la présente matière, l’article 113 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Etant donné qu’aucune disposition légale ne prévoit de recours au fond en la présente matière, l’article 113 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du

Tunisie) et être de nationalité tunisienne, ayant, au moment de l’introduction de la requête, été retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 juin 2024 constatant son séjour irrégulier sur le territoire luxembourgeois, luiPar

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;fait introduire un recours tendant à voir ordonner le sursis à exécution, sinon à titre subsidiaire

daté du 11 mars 2024, Monsieur (A) fit l’objet d’un contrôle d’identité au cours duquel il présenta un passeport nigérian en cours de validité et une attestation de demandeur de protection internationale en France expirée.Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Par courrier

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Quant à la légalité interne de la décision déférée, le demandeur invoque une violation de l’article 112 de la loi du 29 août 2008.C’est de prime abord à tort que le demandeur conteste, par le fait de s’être rapporté à prudence de

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2023 ;Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Par courrier de son litismandataire de l’époque du 6 juillet 2023, Monsieur (A) demanda au ministre de reconsidérer la

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libreLe 10 juin 2024, le ministre envoya une demande de réadmission aux autorités espagnoles en vertu de l’article 6 (2) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au