Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement

Par décision du 1er novembre 2019, notifiée à l’intéressé en mains propres le 4 novembre 2019, le ministre statua sur le bien-fondé de la demande de protection internationale de Monsieur (A) dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), point a) de la loi du 18 décembre 2015 et l’informa que saPar

Par décision du 31 janvier 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A) du fait que sa demande de protection internationale était considérée comme implicitement retirée sur base de l’article 23 (2) b) de la loi du 18 décembre 2015.Par arrêté du 11 mars 2020, notifié à l’intéressé en mains propres le 12 mars 2020, jour de son

2015 » pour laquelle le ministre de l’Immigration et de l’Asile se déclara incompétent par décision du 22 mars 2018 tout en décidant son transfert vers l’Italie sur base de l’article 18 (1) b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable

Le 10 mars 2026, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues espagnols en vue de la prise en charge de la partie intéressée sur le fondement de l’article 6, paragraphe (2) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16Vu les articles 100, 120 à 123, 112bis et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre

de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, de transférer Monsieur (A) vers la Suisse, pays responsable pour connaître de sa demande de protection internationale au motif qu’il y avait déposé une telle demande en date du 4 septembre 2017 et que les autorités suisses ont

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125,Etant donné que l’article 123, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

Il ressort du dossier administratif et plus particulièrement de plusieurs procès-verbaux de la police grand-ducale des 27 novembre, 11 décembre, respectivement 18 décembre 2018, que Monsieur (A) fut interpellé sans être en possession d’un passeport ou d’un document d’identité en cours de validité, ni d’un visa, ni d’une autorisation de séjour valable pourVu

Vu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu l’arrêté du ministre du 11 février 2026 ordonnant la prorogation du placement en rétention de Monsieur (A) au Centre de rétention pour une durée supplémentaire d’un mois à partir de la notification de la décision ;Vu le

vom 27.11.2025 zur Feststellung der Identität ausreisepflichtiger Ausländer. - Die Person ist erfasst mit erkennungsdienstlicher Behandlung wegen Verstoßes gegen das Betäubungsmittelgesetz, wegen unerlaubter Einreise und als Asylbewerber. - Die Person hat eine inaktive Haftdatei wegen eines besonders schweren Falls des Diebstahls in der JVAUntersuchungshaft

Le 17 mars 2026, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues néerlandais en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers le 19 mars 2026 sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III.Par

de la part des autorités italiennes, valable du 11 juillet 2024 au 11 juillet 2027 ;Le 11 mars 2026, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant

18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, désignée ciaprès par la « loi du 18 décembre 2015 », qui fut refusée par décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile prise dans le cadre d’une procédure accélérée en date du 11 mars 2021.du rôle, la partie requérante fit introduire un recours contre la décision

Le 13 mars 2026, les autorités luxembourgeoises adressèrent aux autorités suisses une demande en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut expressément acceptée par ces derniers le 17 mars 2026 sur base de l’article 18 (1) d) du même règlement.Par décision du 26 mars 2026,

que, le même jour, Monsieur (A) fit l’objet d’un contrôle de police, lors duquel il ne put présenter de documents d’identité ou de voyage en cours de validité, mais uniquement une attestation de demande d’asile délivrée par les autorités françaises le 12 juin 2025 et valable jusqu’au 11 décembre 2025.Le 11 juillet 2025, un entretien eut lieu entre les

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 mars 2026 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois ;Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;conséquent que les mesures moins

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 mars 2026, l’assignant à résidence à la maison retour pour une durée de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;11 juillet 2023, d’une obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour.Le même

Il s’avéra à cette occasion, à la suite d’une recherche dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait préalablement déposé une demande de protection internationale en Lettonie en date du 19 mai 2025, une demande en Allemagne en date du 11 août 2025 et une demande aux Pays-Bas en date du 14 août 2025.Le 2 février 2026, les autorités luxembourgeoises

Vu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Conformément à l’article 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », « Lorsque le ministre décide de prolonger la durée de rétention

administratif du 11 novembre 2015, inscrit sous le numéro 35565 du rôle, confirmé en appel par un arrêt de la Cour administrative du 1er mars 2016, inscrit sous le numéro 37251C du rôle.qu’en date des 11 octobre 2018, 2 mars 2019, 14 janvier 2022, 28 janvier 2022, 6 août 2024 et 30 septembre 2024, Monsieur (A) fit l’objet de contrôles par les forces de l’