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Date
Instance
Type de contentieux
Matière
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances sociales
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Chambre des Comptes
- Chasse
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Concessions administratives
- Coopération au développement
- Culture
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Entraide administrative
- Famille
- Finances
- Finances publiques
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Fonctionnaires européens
- Force publique
- Impôts
- Institut Luxembourgeois de Régulation
-
Justice
- Accès au barreau
- Accès aux zones de sécurité
- Assistance Judiciaire
- Commission rogatoire
- Communication du dossier d'indigénat
- Congé pénal
- Décision émanant du Procureur général
- Détention pénitentiaire
- Exécution des peines
- Inscription sur la liste des experts assermentés
- Libération anticipée
- Naturalisation
- Révision
- Sociétés de gardiennage
- Stage judiciaire
- Logement
- Médias
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection civile
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Protection des données
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Sports
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
49762.pdf
Audience publique du 11 juin 202507.11.2018 : menace verbale d'attentat ;08.11.2018 : menace verbale d'attentat à l'égard de la personne avec laquellePar conséquent, l'agrément sollicité est refusé en application de l'article 8, point 2, de la loi modifiée du 12 novembre 2002En vertu de l’article 13 de la loi du 12 novembre 2002, « les décisions
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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11855.pdf
Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2000 par Maître Sabine DELHAYE-DELAUX pour compte de la société LOR SECURITY s.à r.l.;Dans la mesure où l’article 4 (5) de la loi du 6 juin 1990 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance instaure un recours au fond à l’égard de décisions refusant l’octroi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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11209.pdf
par décision du 29 décembre 1998, notifiée le 11 janvier 1999 à la société anonyme SECURITAS, refusa l’agrément demandé « en raison des antécédents judiciaires de [Considérant que dans la mesure où d’après l’article 4 (5) de la loi précitée du 6 juin 1990 les juridictions de l’ordre administratif sont appelées à statuer comme juge du fond à l’encontre des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1