Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
3 résultat(s) trouvé(s)
  1. Audience publique du 11 juin 202507.11.2018 : menace verbale d'attentat ;08.11.2018 : menace verbale d'attentat à l'égard de la personne avec laquellePar conséquent, l'agrément sollicité est refusé en application de l'article 8, point 2, de la loi modifiée du 12 novembre 2002En vertu de l’article 13 de la loi du 12 novembre 2002, « les décisions

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  2. Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2000 par Maître Sabine DELHAYE-DELAUX pour compte de la société LOR SECURITY s.à r.l.;Dans la mesure où l’article 4 (5) de la loi du 6 juin 1990 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance instaure un recours au fond à l’égard de décisions refusant l’octroi

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. par décision du 29 décembre 1998, notifiée le 11 janvier 1999 à la société anonyme SECURITAS, refusa l’agrément demandé « en raison des antécédents judiciaires de [Considérant que dans la mesure où d’après l’article 4 (5) de la loi précitée du 6 juin 1990 les juridictions de l’ordre administratif sont appelées à statuer comme juge du fond à l’encontre des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1