Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement Tom HANSEN déposé au greffe de la Cour administrative le 11 février 2026 ;du 7 novembre 2022 rendu par le Conseil supérieur de la sécurité sociale au motif qu’un tel recours n’avait aucune chance d’aboutir conformément à l’article 37-1, paragraphe (3), en vigueur à l’époque des démarches de Madame (A) à la

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement Tom HANSEN déposé au greffe de la Cour administrative le 11 février 2026 ;du 10 novembre 2022 rendu par le Conseil supérieur de la sécurité sociale au motif qu’un tel recours n’avait aucune chance d’aboutir conformément à l’article 37-1, paragraphe (3), en vigueur à l’époque des démarches de Madame (A) à la

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement Tom HANSEN déposé au greffe de la Cour administrative le 11 février 2026 ;avocats de Luxembourg du 30 juin 2023 lui refusant le bénéfice de l’assistance judiciaire au motif que l’action judicaire envisagée par Madame (A) à l’encontre de la société à responsabilité limitée (AA) paraissait disproportionnée de

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement Tom HANSEN déposé au greffe de la Cour administrative le 11 février 2026 ;motif que l’action envisagée par Madame (A) à l’encontre du « garage (AA) » était manifestement irrecevable, dénuée de fondement et abusive conformément à l’article 37-1, paragraphe (3), en vigueur à l’époque des démarches de Madame (

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement Tom HANSEN déposé au greffe de la Cour administrative le 11 février 2026 ;avocats de Luxembourg du 30 juin 2023 lui refusant le bénéfice de l’assistance judiciaire au motif que la situation décrite par Madame (A) n’était susceptible d’aucune qualification pénale ni ne justifiait une quelconque action civile

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement Tom HANSEN déposé au greffe de la Cour administrative le 11 février 2026 ;motif que l’action pénale envisagée par Madame (A) à l’encontre de la société anonyme (AA) était abusive ou disproportionnée tant par son objet que par rapport aux frais à exposer conformément à l’article 37-1, paragraphe (3), en

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement Tom HANSEN déposé au greffe de la Cour administrative le 11 février 2026 ;avocats de Luxembourg du 30 juin 2023 lui refusant le bénéfice de l’assistance judiciaire au motif que les actions civile et pénale envisagées par Madame (A) à l’encontre de Maître MAGLO n’ont aucune chance d’aboutir, respectivement

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement Tom HANSEN déposé au greffe de la Cour administrative le 11 février 2026 ;avocats de Luxembourg du 30 juin 2023 lui refusant le bénéfice de l’assistance judiciaire au motif que l’action envisagée par Madame (A) à l’encontre de la société anonyme (AA) paraît disproportionnée de par son objet par rapport aux

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement Tom HANSEN déposé au greffe de la Cour administrative le 11 février 2026 ;que les actions civile et pénale envisagées par Madame (A) à l’encontre de la Police grand-ducale n’avaient aucune chance d’aboutir conformément à l’article 37-1, paragraphe (3), en vigueur à l’époque des démarches de Madame (A) à la

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement Tom HANSEN déposé au greffe de la Cour administrative le 11 février 2026 ;était manifestement dénuée de fondement conformément à l’article 37-1, paragraphe (3), en vigueur à l’époque des démarches de Madame (A) à la base de l’arrêt précité, de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, ci-

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement Tom HANSEN déposé au greffe de la Cour administrative le 11 février 2026 ;motif que l’action pénale envisagée par Madame (A) à l’encontre des « consorts (B) » était manifestement irrecevable, dénuée de fondement et abusive conformément à l’article 37-1, paragraphe (3), en vigueur à l’époque des démarches de

prestations facturées et reviendrait au ministre et non point au Bâtonnier, en application de l’article 11 du règlement grand-ducal modifié du 18 septembre 1995 concernant l’assistance judiciaire, désigné ci-après par le « règlement grand-ducal du 18 septembre 1995 ».11° Pour le dossier (En vertu de l’article 65 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le

faux et usage de faux, en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal.Par courrier de son litismandataire, daté au 27 octobre 2022, réceptionné par le ministère de la Justice le 31 octobre 2022, Monsieur (A) fit saisir le ministre de la Justice, ci-après désigné par « le ministre », d’une demande tendant à la révision, en application des articles 443 et

Audience publique du 11 juin 202507.11.2018 : menace verbale d'attentat ;08.11.2018 : menace verbale d'attentat à l'égard de la personne avec laquellePar conséquent, l'agrément sollicité est refusé en application de l'article 8, point 2, de la loi modifiée du 12 novembre 2002En vertu de l’article 13 de la loi du 12 novembre 2002, « les décisions

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 2023 ;1.° La base légale d’un avertissement en matière pénale est l’article 23 (1) du Code de procédure pénale, qui permet au Procureur de classer les affaires dont il est saisi, et ceci en vertu du principe de l’opportunité des poursuites.2°

facturées et reviendrait au ministre et non point au bâtonnier, en application de l’article 11 du règlement grand-ducal modifié du 18 septembre 1995 concernant l’assistance judiciaire, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 18 septembre 1995 ».11° Pour le dossier (L), un montant de ...- euros est arrêté en votre faveur, de sorte qu’un supplément

Par un courrier du 21 octobre 2014, qualifié de « recours gracieux », Maître (A) s’adressa au délégué du Bâtonnier pour contester la taxation effectuée, auquel le Bâtonnier répondit, par courrier du 11 novembre 2014, en lui demandant de lui fournir une prise de position écrite avec des informations complémentaires, pour le 17 novembre 2014 au plus tard.Par

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1, toujours en vigueur à la date des plaidoiries ;Par courrier du 21 octobre 2014, qualifié de « recours gracieux », Maître A s’adressa au délégué du bâtonnier pour contester dans son intégralité la

le bénéfice de l’assistance juridique prévue à l’article 32 du statut général des fonctionnaires de l’Etat, 2) d’une décision, ainsi qualifiée, du même ministre du 30 janvier 2020 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 juin 2021 par Maître Roland Assa, au nom et pour compte de son mandant ;Vu l’article 1er de la

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, et notamment ses articles 14 à 16 et 19 à 21 ;Considérant que la naturalisation visée à l’article 14 « est ouverte au majeur, à