Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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5 résultat(s) trouvé(s)
  1. décision du 20 octobre 2022, suite à une demande du 17 octobre 2022, - décision du 9 septembre 2022, suite à une demande du 1er septembre 2022, - décision du 11 juillet 2022, suite à une demande du 30 juin 2022, - décision du 17 juin 2022, suite à une demande du 14 juin 2022, - décision du 3 janvier 2022, suite à une demande du 3 janvier 2022, - décision

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  2. Ech hunn bei dem ganzen Hin an Hier bei den Congé vergiess an der “Fiche demande annule de congé 2022“ den 02.11.22-04.11.22 als Congé ze markéieren.Well dat jo net den Fall war reechen ech dir also Réckwierkend eng Demande de Congé vir den 02.11.22-04.11.22 no.En date du 11 novembre 2022, la demande de congé pour les 2, 3 et 4 novembre 2022, introduite par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  3. Que par jugement du 15 avril 1998 (n° 10120 du rôle) le tribunal administratif a confirmé la décision du conseil communal de Garnich du 29 avril 1997 qui a infligé à Monsieur BASTIAN la peine disciplinaire de la rétrogradation au grade immédiatement inférieur, soit au grade 11, aucune promotion ne pouvant intervenir pendant un délai de trois ans, tout en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. Concernant la décision ministérielle du 21 octobre 1996 qui ne contient pas d'instructions concernant les voies de recours, il se prévaut de la disposition de l'article 14 du règlement grand-ducal du 8En vertu de l'article 11 de l'arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866, le délai du recours contentieux est de trois mois à partir de la notification

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. Concernant la décision ministérielle du 21 octobre 1996 qui ne contient pas d'instructions concernant les voies de recours, il se prévaut de la disposition de l'article 14 du règlement grand-ducal du 8En vertu de l'article 11 de l'arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866, le délai du recours contentieux est de trois mois à partir de la notification

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1