Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout

Par contrat à durée indéterminée du 13 octobre 2023, intitulé « CONTRAT D’EMPLOI » et prenant effet le 1er novembre 2023, ci-après désigné par « le contrat du 13 octobre 2023 », Madame (A) fut engagée en qualité d’employé administratif par la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics, ci-après désignée par « la CHFEP », les articles 2 à 6 dudit contrat,

Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

Vous continuez en affirmant que vous auriez à quelques reprises été « puni » et « tapé » lorsque vous auriez mal exécuté votre travail ou encore lorsque vous seriez arrivé en retard au cours d’idéologie et de religion (p.11-12/17 du rapport d’entretien).Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part

Il ressort du dossier administratif et plus particulièrement de plusieurs procès-verbaux de la police grand-ducale des 27 novembre, 11 décembre, respectivement 18 décembre 2018, que Monsieur (A) fut interpellé sans être en possession d’un passeport ou d’un document d’identité en cours de validité, ni d’un visa, ni d’une autorisation de séjour valable pourVu

Par courrier de son litismandataire du 8 février 2023, réceptionné le 13 février 2023, Monsieur (A) fit introduire auprès du ministère une demande de regroupement familial au sens de l’article 69 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », dans le chef de Madame

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Etant donné que l’article 113 de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », prévoit un recours en annulation en la présente matière,

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 novembre 2025. ___________________________________________________________________________Par courrier recommandé avec accusé de réception du 13 décembre 2022, l’ITM adressa une injonction à la Société, lui

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2024 par Maître Ersan ÖZDEK, préqualifié, pour le compte de sa mandante ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2024 ;En vue d’un contrôle sur le respect des conditions de travail, de

craindre votre famille pour ces raisons car « il suffit que j'aille vivre ailleurs » (p.11 de votre second rapport d'entretien).Finalement, il convient de soulever que vous avancez des propos improbables qui ne correspondent nullement aux informations dont dispose le Ministre alors que vous affirmez que « Quand vous commencez l'armée, être soldat, vous

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;En effet, l’article 2, paragraphe (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portantEtant donné qu’aucune disposition légale ne prévoit de recours en réformation en la présente matière, l’article 113 de la loi du 29 août 2008 prévoyant

N° 49154 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:49154 Inscrit le 11 juillet 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 49154 du rôle et déposée le 11 juillet 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Lukman ANDIC, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né le ... à ... (Syrie), de nationalité syrienne,

Par courrier du 28 octobre 2025, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur », adressa à la société à responsabilité limitée (AA), ci-après désignée par « la société (AA) », une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédureEn

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 8 décembre 2022, l’Inspection du Travail et des Mines, dénommée ci-après « l’ITM », adressa une injonction à la société anonyme (AA), ci-après désignée par « la Société », lui demandant, conformément aux articles L.un délai de 15 jours calendrier, pour neuf salariés occupés au sein de la Société, certains

Audience publique du 11 mars 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Yvette NGONO YAH et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 novembre 2025.En date du 5 janvier 2016, Monsieur (A) introduisit, par le biais de son litismandataire, une demande d’autorisation de

Audience publique du 11 mars 2026déplacées en provenance d’Ukraine, au sens de l’article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d’introduire une protection temporaire.alors que votre père et le chef de votre village vous aurait déshonoré et exclu de votre village natal (p.2/16 et p.10-11/16 du rapport d’entretien).A cet égard, il appert que vous

Par décision du 30 janvier 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A) sur le fondement de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015, ainsi que de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes deIl

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 27 mai 2024 par la société à responsabilité limitée RODESCH AVOCATS A LA COUR SARL, ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 265322, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des

de l’Union conformément à l’article 17, paragraphe (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », et l’invita à présenter ses observations y relatives endéans un mois.Suivant plusieurs échanges entre le ministère et Madame (A), le ministre informa cette