Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au sens de l’article 42 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par la « loi du 29 août 2008 », sinon pour des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité au sens de l’article 78 de la même loi.Par conséquent, la demande en obtention d'une autorisation de travail de votre mandante est

Le 23 octobre 2023, Monsieur (A) introduisit, par le biais de son litismandataire actuel, auprès du service compétent du ministère, une demande d’autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78, paragraphe (1), points a) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignéeEn

Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Avant tout progrès en cause, il convient de noter que suivant l’article 2 point p) de la Loi de 2015, une demande de protection internationale est à analyser par rapport

N° 51809 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:51809 Inscrit le 11 novembre 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 51809 du rôle et déposée le 11 novembre 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Aline CONDROTTE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né le ... à ... (Turquie), de nationalité

En date du 25 mai 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande d’information aux autorités italiennes au sens de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protectionaccompagner

Pour courrier du 2 mai 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A) de l’octroi, dans son chef, d’une autorisation de séjour au titre de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne, conformément à l’article 12, paragraphe (2), point 3 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration,

N° 50574 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:50574 Inscrit le 11 juin 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 50574 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 juin 2024 par Maître Fabienne GARY, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée (AA) SARL, établie et

courrier, il fut encore informé qu’il était envisagé de le suspendre de l’exercice de ses fonctions conformément à l’article 56, paragraphe (3), alinéa 3, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommé ci-après « le statut général », et la date du 14 avril 2023 lui fut proposée pour être entendu en personne

de l’article 28, paragraphe 1er de la loi du 18 décembre 2015 et de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, de transférer Monsieur (A) vers la Suisse, pays responsable pour connaître de sa demande de protection internationale au motif qu’il y avait déposé une telle demande en date du 4 septembre 2017 et que les autorités suisses ont

Considérant qu’il s’avère nécessaire dans ce contexte de mettre en exergue qu’en matière de responsabilité du fait personnel (article 1382 du code civil), l’auteur du dommage ne peut pas s’exonérer en invoquant une prétendue faute d’un tiers, lequel n’entrera en ligne de compte qu’au stade du recours entre les coresponsables ;Considérant, matériellement, qu’

Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Il convient de noter qu’en application de l’article 10 (5) de la Loi de 2015, à l’exception des documents d’identité, tout document remis au ministre rédigé dans une

En date du 16 mai 2017, les autorités danoises adressèrent aux autorités luxembourgeoises une demande de reprise en charge sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Considérant qu'il s'avère nécessaire dans ce contexte de mettre en exergue qu'en matière de responsabilité du fait personnel (article 1382 du code civil), l'auteur du dommage ne peut pas s'exonérer en invoquant une prétendue faute d'un tiers, lequel n'entrera en ligne de compte qu'au stade du recours entre les coresponsables ;Considérant, matériellement, qu'

N° 53484 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53484 Inscrit le 11 septembre 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 53484 du rôle et déposée le 11 septembre 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Annie ELFASSI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assistée de Maître Diogo DUARTE DE OLIVEIRA, avocat exerçant sous son

décembre 2025 (n° 53484 du rôle) ayant déclaré irrecevable le recours en annulation dirigé contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 31 juillet 2025 et ayant déclaré recevable, mais non fondé le recours en annulation dirigé contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 août 2025,

Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

Suite à cette information, vous avez été convoqué à un entretien Dublin III afin de déterminer s'il était dans votre intérêt de rejoindre votre famille en Suisse et d'examiner ainsi les possibilités d'un regroupement familial conformément à l'article 6 (3) a) du règlement « Dublin III ».Afghanistan lorsque vous aviez environ 11 ou 12 ans, et surtout les

N° 49917 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:49917 Inscrit le 11 janvier 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 49917 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2024 par Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Diekirch, au nom de la société civile (AA), établie et ayant son siège social à L-

N° 49918 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:49918 Inscrit le 11 janvier 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 49918 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2024 par Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Diekirch, au nom de la société civile (AA), établie et ayant son siège social à L-

N° 49919 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:49919 Inscrit le 11 janvier 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 49919 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2024 par Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Diekirch, au nom de la société civile (AA), établie et ayant son siège social à L-