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50055C.pdf
Vu l’article 2 de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles;que les constructions existantes en zone verte peuvent être transformées et agrandies au titre de l’article 7 de la loi précitée en vertu d’une autorisation du Ministre de l’Environnement;qu’il convient dès lors de maintenir ces aires en zone
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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46866.pdf
Vu l’article 2 de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles;que les constructions existantes en zone verte peuvent être transformées et agrandies au titre de l’article 7 de la loi précitée en vertu d’une autorisation du Ministre de l’Environnement;qu’il convient dès lors de maintenir ces aires en zone
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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41723.pdf
L’article 2.18 de la partie écrite du Plan d’aménagement général, approuvé par le Conseil communal en date du 10 juin 2005, dispose que la zone hôtelière soit réservée aux constructions en relation avec l’exploitation hôtelière et qu’à l’intérieur de cette zone toute construction, reconstruction ou modification importante qui changent l’état actuelPar notre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3