Décisions des juridictions administ. depuis leur création

chauffage et en eau chaude », serait à déclarer inapplicable en l’espèce sur base de l’article 95 de la Constitution, en ce qu’il dépasserait dans cette mesure le champ de compétence des autorités communales tel que fixé par la loi précitée du 12 juin 1937, en apportant également au droit de propriété, tel que réglementé par l’article 16 de la Constitution,