Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Une augmentation du nombre d’unités d’habitation est, en vertu de l’article 7, paragraphe 3, uniquement autorisable par l’intermédiaire d’un logement intégré pour les constructions servant à l’habitation au sens de l’article 6, paragraphe 2.En vertu des dispositions des articles 61(1) et article 1er de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la

Concernant le mur érigé sans autorisation préalable, celui-ci n’est pas autorisable selon l’article 6, paragraphe 1er de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles aux termes duquel : « Sont conformes à l’affectation de la zone verte, des constructions ayant un lien certain et durable avec des

A l’appui de leur recours, après avoir exposé les faits et rétroactes gisant à la base des décisions déférées, les demandeurs soulèvent, d’abord, une violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8

Après analyse du dossier par rapport au PAP susmentioné nous vous informons que le dossier ne respecte pas l’article suivantConformément à l’article 37.Dans un premier et principal ordre d’idées, l’appelant reproche aux premiers juges de s’être basés, au-delà des articles 6 et 7 de la partie écrite du PAP « Unter Redingerweg », sur la partie graphique dudit

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par la présente, nous avons le regret de vous informer que votre demande d’autorisation n’a pas trouvé l’accord du bourgmestre de la commune de Kayl, étant donné qu’elle n’est pas conforme à l’article

L'article II.3.1.4 de la partie graphique de notre plan d'aménagement général (PAG) approuvé par le Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région en date du 30 juillet 2010, stipule que le bourgmestre peut délivrer directement une autorisation de bâtir sur la base du PAG si les conditions suivantes sont respectées :les terrains concernés doivent être situés

Par décision du 22 septembre 2015, le bourgmestre refusa de faire droit à cette demande, en se fondant sur l’article 50 du décret du 14 décembre 1789 relatif à la constitution des municipalités, ci-après le « décret du 14 décembre 1789 », au motif que « la construction d’un immeuble à cet endroit qui est emprunté chaque jour par les écoliers et leurs parents

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;bourgmestre ne saurait se baser sur une prise de position contenue dans un simple courrier antérieur à la demande d’autorisation de bâtir et dont la teneur ne serait pas reprise dans l’autorisation en tant qu’acte administratif

Nous référant à l'article 50 du décret du 14 décembre 1789 relatif à la constitution des municipalités, nous sommes au regret de vous informer que nous ne pouvons pas réserver une suite favorable à votre demande.PAG du 17.05.2002 article 41 Voies publiques existantes (ancien art. 52) Sont considérées comme voies ou parties de voies existantes, les voies de l

Nous vous saurions gré de bien vouloir nous indiquer dans un premier temps quelle serait la base légale qui indiquerait qu'il s'agirait d'une décision implicite de refus, sachant que l'article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain ne prévoit pas de délai pour la délivrance d'une autorisation.

Lors de sa délibération du 5 février 2016, le conseil communal de ... décida de frapper plusieurs parcelles situées dans la rue des ..., dont celle appartenant à la société ... des « servitudes visées à l’article 21, alinéa 1er, de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ceci conformément à l’article

En conséquence, après avoir retenu une absence de contrariété dudit article 19 de la loi du 30 juillet 2013 à l’article 16 de la Constitution portant sur la protection du droit de propriété et après avoir dégagé que l’article 32, paragraphe (3), de la Constitution traitant des matières réservées à la loi ne saurait trouver application en matière de servitude

Effectivement, le Plan d’Aménagement Général prévoit en son article 21 que: «les zones de circulation englobent certains fonds faisant partie du domaine public et destinés aux différentes formes de circulation.Force est de constater que cet article ne vise pas exclusivement les terrains faisant partie du domaine public.L’article 21 du Plan d’Aménagement

Par décision du 19 avril 2013, le ministre de l’Intérieur et de la Grande Région, ci-après dénommé le « ministre », délivra sous le numéro EAU/AUT/12/0356, sur base de l’article 23, point g) de la loi du 19 décembre 2008 relative à l’eau, ci-après dénommée la « loi du 19 décembre 2008 », à Monsieur ..., une autorisation pour procéder à la réalisation d’

En effet l’article 1.8 de la partie écrite du plan d’aménagement :Cette nouvelle demande fit l’objet d’un itératif refus de la part du bourgmestre lequel, en se basant sur l’article 1.7 du plan d’aménagement particulier «En ce qui concerne votre demande relative à l’installation d’une lucarne dans le pan postérieur de la toiture, nous sommes dans le regret

En effet, suivant l’article 2.5.5 du plan d’aménagement général actuellement en vigueur la surface maximale des garages à construire dans le recul postérieur des maisons devra permettre le stationnement d’une seule voiture.Or, à notre avis le motif du refus est entièrement fondé, surtout considérant que l’idée fondamentale du quatrième alinéa de l’article 2.

Ils estimèrent que les époux ... - ... auraient dû élaborer un plan d'aménagement particulier, en abrégé un « PAP », en vue de la réalisation de leur projet immobilier et que, par ailleurs, le projet envisagé ne respecterait pas les articles A.3.1., A.3.2. et A.3.6. duplan d'aménagement général de la Ville de ..., ci-après « PAG », ni ses articles A.0.1, A.0

La ligne souterraine projetée approche à différents endroits de moins de 10, respectivement 30 mètres des immeubles d'habitation existants, pour ainsi, violer l'article 4.16 du règlement sur les bâtisses de la commune de Sanem qui impose, pour des raisons de prévention sanitaire, entre le centre du tracé des lignes à haute tension de 100 kV et plus et des

L'article II.2.1 de la partie écrite du plan d'aménagement général de la commune de Mamer relatif aux secteurs de forte densité doit ici recevoir application.L'article II.2.1.b intitulé implantation des constructions, sous implantation par rapport aux limites séparatives point a) implantations par rapport aux limites latérales et constructions existantes,

Le jugement entrepris a déclaré le recours irrecevable au motif que, le sieur Erwin HENKES ayant la qualité de commerçant et n’étant pas inscrit au registre de commerce, il n’aurait pas qualité pour exercer des actions en justice en relation avec son activité de commerçant, ceci aux termes de l’article 2 alinéa 1er de la loi modifiée du 23 décembre 1909Il