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Urbanisme et aménagement du territoire
- Affectation d'immeuble
- Aménagement des agglomérations
- Emplacement de stationnement
- Fermeture de chantier
- Inscription d'un terrain sur la liste des terrains à bâtir.
- Morcellement
- Permis de construire
- Plan d'aménagement
- Plan d'aménagement général
- Plan d'aménagement particulier
- Raccordement au réseau de gaz
- Reclassement de terrain
- Servitude
- Voirie
-
41393.pdf
Une construction doit être isolée des bâtiments contigus par des murs coupe-feu d'une durée de résistance minimale de 180 minutes (REI 180) tel que prescrit à l'article 44 duSuivant l’article 54.2 du plan d’aménagement général les pièces d’habitation ainsi que les chambres à coucher doivent avoir une superficie d’au moins 10 m², la largeur minimale étant de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
35284.pdf
L’article 106 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 précise que le morcellement d’une parcelle en vue de les affecter à la construction est soumis obligatoirement à l’élaborationConformément à l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je tiens à vous
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1