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Urbanisme et aménagement du territoire
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- Morcellement
- Permis de construire
- Plan d'aménagement
- Plan d'aménagement général
- Plan d'aménagement particulier
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- Reclassement de terrain
- Servitude
- Voirie
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48969.pdf
En effet, l’article 108 bis (2) de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain exige l’élaboration d’un projet d’aménagement particulier en présence d’un plan d’aménagement général encore régi par la loi du 12 juin 1937, à chaque fois qu’il y a « développement de lotissements de terrains ou création deEn l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41393.pdf
Une construction doit être isolée des bâtiments contigus par des murs coupe-feu d'une durée de résistance minimale de 180 minutes (REI 180) tel que prescrit à l'article 44 duSuivant l’article 54.2 du plan d’aménagement général les pièces d’habitation ainsi que les chambres à coucher doivent avoir une superficie d’au moins 10 m², la largeur minimale étant de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35284.pdf
L’article 106 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 précise que le morcellement d’une parcelle en vue de les affecter à la construction est soumis obligatoirement à l’élaborationConformément à l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je tiens à vous
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1