Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à l’annulation 1) de la décision du conseil communal de Flaxweiler du 12 octobre 2001 portant adoption définitive d’une modification du plan d’aménagement général, « en tant qu’elle a introduit dans le règlement sur les bâtisses de la commune une nouvelle rédaction de l’article 2.24 c et, par voie de conséquence, de l’article 2.14 (en tant que ce

En premier lieu force est de constater que la procédure d’adoption du projet de modification du plan d’aménagement général, telle qu’elle est prévue aux articles 10 à 18 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, a été entièrement respectée.Aussi, faut-il noter que les objectifs définis à l’article 2 de la même