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contraire au principe de l’égalité consacrée par l’article 10bis de la Constitution.8), la Charte sociale européenne (art. 6) et le Traité d’Amsterdam (art. 140) et l'article 11 de la Constitution, qui confortent et précisent le droit syndical pour chaque citoyen.de la Charte sociale européenne (art. 6) et du Traité d’Amsterdam (art. 140) et l'article 11 de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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16231C.pdf
contraire au principe de l’égalité consacrée par l’article 10bis de la Constitution.8), la Charte sociale européenne (art. 6) et le Traité d’Amsterdam (art. 140) et l'article 11 de la Constitution, qui confortent et précisent le droit syndical pour chaque citoyen.de la Charte sociale européenne (art. 6) et du Traité d’Amsterdam (art. 140) et l'article 11 de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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contraire au principe de l’égalité consacrée par l’article 10bis de la Constitution.8), la Charte sociale européenne (art. 6) et le Traité d’Amsterdam (art. 140) et l'article 11 de la Constitution, qui confortent et précisent le droit syndical pour chaque citoyen.8), de la Charte sociale européenne (art. 6) et du Traité d’Amsterdam (art. 140) et l'article 11
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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contraire au principe de l’égalité consacrée par l’article 10bis de la Constitution.8), la Charte sociale européenne (art. 6) et le Traité d’Amsterdam (art. 140) et l'article 11 de la Constitution, qui confortent et précisent le droit syndical pour chaque citoyen.de la Charte sociale européenne (art. 6) et du Traité d’Amsterdam (art. 140) et l'article 11 de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1