Décisions des juridictions administ. depuis leur création

considérer comme invalide au sens de l’alinéa 1 de l’article 187 du Code de la Sécurité Sociale.En vertu de l’article 7, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat, le ministre compétent est en droit de résilier le contrat en cas d’absence prolongée ou d’absences répétées pour des raisons de

L’article 11.1 de la loi du 27 janvier 1972 est libellé comme suit :L’article 9 précité, instaurant une obligation de collaboration entre l’administration et l’administré, n’aurait cependant de sens que si lors de la phase précontentieuse l’intéressé a à sa disposition l’intégralité du dossier avant de formuler ses observations.Aux termes de l’article 9 du

Par courrier du 6 juillet 2012, la ministre déléguée informa Madame ... de son intention de résilier son contrat de travail en application de l’article 7, paragraphe 3, de la loi du 27 janvier 1972, en se référant à « un nombre élevé d’absences pour raison de santé au cours des années 2011 et 2012 », et l’invita à présenter ses observations dans un délai de