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26426C.pdf
A travers sa requête d’appel, l’appelante critique le jugement entrepris en ce qu’il a retenu que le règlement grand-ducal du 24 juillet 2007, dont plus particulièrement son article 9.1 fixant des coefficients inférieurs pour les professeurs d’éducation musicale par rapport aux autres branches écrites d’enseignement, et plus particulièrement par rapport à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
25333.pdf
Aux termes de l’article 1er, alinéa 2 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, la requête introductive doit contenir notamment l’exposé sommaire des faits et des moyens invoqués, ainsi que l’objet de la demande.savoir, d’un côté, une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2