Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. En application de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’État et des communes, nous vous avions informé par une lettre du 3 juin 2022 signée par MessieursA l’égard de Monsieur ..., vous avez ainsi fait preuve d’insubordination, mettant en cause ses instructions, que vous avez

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration de l’Emploi du 21 février 2011 lui refusant le bénéfice des dispositions de l’article L.126-1 (2) du Code du travail, suite à la faillite de son ancien employeur ;créances du salarié en cas de faillite de l’employeur, conformément aux

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3