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Instance
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Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Concessions administratives
- Economie et Classes Moyennes
- Energie
- Enseignement
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Fonctionnaires européens
- Impôts
- Justice
- Logement
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Sports
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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49335.pdf
En application de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’État et des communes, nous vous avions informé par une lettre du 3 juin 2022 signée par MessieursA l’égard de Monsieur ..., vous avez ainsi fait preuve d’insubordination, mettant en cause ses instructions, que vous avez
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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28650.pdf
tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration de l’Emploi du 21 février 2011 lui refusant le bénéfice des dispositions de l’article L.126-1 (2) du Code du travail, suite à la faillite de son ancien employeur ;créances du salarié en cas de faillite de l’employeur, conformément aux
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3