Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En application de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’État et des communes, nous vous avions informé par une lettre du 3 juin 2022 signée par MessieursA l’égard de Monsieur ..., vous avez ainsi fait preuve d’insubordination, mettant en cause ses instructions, que vous avez

considérer comme invalide au sens de l’alinéa 1 de l’article 187 du Code de la Sécurité Sociale.En vertu de l’article 7, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat, le ministre compétent est en droit de résilier le contrat en cas d’absence prolongée ou d’absences répétées pour des raisons de

Vu la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat, notamment ses articles 5, 7, 10 et 11 ;Faisant application des articles 5 et 10 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat et 24 (2) de la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l'entreprise des

L’article 11.1 de la loi du 27 janvier 1972 est libellé comme suit :L’article 9 précité, instaurant une obligation de collaboration entre l’administration et l’administré, n’aurait cependant de sens que si lors de la phase précontentieuse l’intéressé a à sa disposition l’intégralité du dossier avant de formuler ses observations.Aux termes de l’article 9 du

Faisant suite à votre courriel du 16 octobre 2011 dans l'affaire émargée, j'ai l'honneur de vous informer que l'article 16. (1) du règlement grand-ducal du 31 juillet 1995 portant modification du règlement grand-ducal du 17 juin 1994 fixant les modalités et conditions d'attribution des aides à la mobilité géographique, d'une aide au réemploi, d'une aide à

En application de l'article 16 (1) du règlement grand-ducal du 31 juillet 1995 portant modification du règlement grand-ducal du 17 juin 1994 fixant les modalités et conditions d'attribution des aides à la mobilité géographique, d'une aide au réemploi, d'une aide à la création d'entreprise, d'une aide à la création d'emplois d'utilité socio-économique, jeEn

Par décision du 4 septembre 2008, le directeur de l'administration de l'Emploi, ciaprès dénommée «l'ADEM», rejeta cette demande au motif que Madame ... ne remplissait pas la condition d'inscription comme demanderesse d'emploi auprès de ladite administration depuis au moins un mois, telle que prévue à l'article L.La société ... invoqua un moyen unique, tiré d

remplissait pas la condition d'inscription comme demanderesse d'emploi auprès de ladite administration depuis au moins un mois, telle que prévue à l'article L.La société XXX invoqua un moyen unique, tiré d'une violation du principe d'égalité devant la loi, tel que consacré par l'article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, en ce que la réglementation

Par décision du 4 septembre 2008, le directeur de l'administration de l'Emploi, ciaprès dénommée «l'ADEM», rejeta cette demande au motif que Madame ... ne remplissait pas la condition d'inscription comme demanderesse d'emploi auprès de ladite administration depuis au moins un mois, telle que prévue à l'article L.La société ... invoqua un moyen unique, tiré d

article L.La société ... invoqua un moyen unique, tiré d'une violation du principe d'égalité devant la loi, tel que consacré par l'article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, en ce que la réglementation applicable et partant la décision litigieuse opérerait une différence de traitement entre un ressortissant luxembourgeois résidant au Luxembourg et un

Par décision du 24 octobre 2011, le directeur de l’ADEM informa Monsieur XXX qu’il ne répondait pas aux conditions d’octroi de l’aide au réemploi prévues à l’article 14 du règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1994 fixant les modalités et conditions d’attribution 1. des aides de la mobilité géographique ;Il soutient en premier lieu que la décision du

Par décision du 24 octobre 2011, le directeur informa Monsieur ... qu’étant donné qu’il ne répond pas aux conditions d’octroi de l’aide au réemploi prévu à l’article 14 du règlement grandducal du 17 juin 1994 fixant les modalités de conditions d’attribution 1. des aides de la mobilité géographique ;Conformément à l'article 8 du règlement grand-ducal du 8

En vertu de l’article 14 du règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1994 fixant les modalités et conditions d’attribution (A l’appui de son recours, le demandeur soutient que le directeur baserait la décision déférée essentiellement sur l’article 14 du règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1994 fixant les modalités et les conditions d’attribution 1. des

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration de l’Emploi du 21 février 2011 lui refusant le bénéfice des dispositions de l’article L.126-1 (2) du Code du travail, suite à la faillite de son ancien employeur ;créances du salarié en cas de faillite de l’employeur, conformément aux

Par une décision du 4 septembre 2008, le directeur de l’administration de l’Emploi, ci-après dénommée « l’Adem », rejeta cette demande au motif que Madame ... ne remplit pas la condition d’inscription comme demandeur d’emploi auprès de ladite administration depuis au moins un mois telle que prévue à l’article L.La décision attaquée constituant une décision

A travers sa requête d’appel, l’appelante critique le jugement entrepris en ce qu’il a retenu que le règlement grand-ducal du 24 juillet 2007, dont plus particulièrement son article 9.1 fixant des coefficients inférieurs pour les professeurs d’éducation musicale par rapport aux autres branches écrites d’enseignement, et plus particulièrement par rapport à

Aux termes de l’article 1er, alinéa 2 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, la requête introductive doit contenir notamment l’exposé sommaire des faits et des moyens invoqués, ainsi que l’objet de la demande.savoir, d’un côté, une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin

contraire au principe de l’égalité consacrée par l’article 10bis de la Constitution.8), la Charte sociale européenne (art. 6) et le Traité d’Amsterdam (art. 140) et l'article 11 de la Constitution, qui confortent et précisent le droit syndical pour chaque citoyen.de la Charte sociale européenne (art. 6) et du Traité d’Amsterdam (art. 140) et l'article 11 de

contraire au principe de l’égalité consacrée par l’article 10bis de la Constitution.8), la Charte sociale européenne (art. 6) et le Traité d’Amsterdam (art. 140) et l'article 11 de la Constitution, qui confortent et précisent le droit syndical pour chaque citoyen.de la Charte sociale européenne (art. 6) et du Traité d’Amsterdam (art. 140) et l'article 11 de

contraire au principe de l’égalité consacrée par l’article 10bis de la Constitution.8), la Charte sociale européenne (art. 6) et le Traité d’Amsterdam (art. 140) et l'article 11 de la Constitution, qui confortent et précisent le droit syndical pour chaque citoyen.8), de la Charte sociale européenne (art. 6) et du Traité d’Amsterdam (art. 140) et l'article 11