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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Concessions administratives
- Economie et Classes Moyennes
- Energie
- Enseignement
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Fonctionnaires européens
- Impôts
- Justice
- Logement
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Sports
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
26735.pdf
Comme la décision précitée du conseil communal d’Erpeldange du 29 octobre 2009 constitue un acte administratif à caractère réglementaire, seul un recours en annulation a pu être introduit à son encontre, conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif.En droit, les demandeurs
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2