Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En droit, le demandeur invoque un premier moyen tiré de la violation de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et plus particulièrement de son article 49 (3) aux termes duquel « l’intensité des peines ne doit pas être disproportionnée par rapport à l’infraction ».Il convient tout d’abord de retenir que le moyen tiré de ce que la décision de

nombre de points dont son permis de conduire est doté, ceci en application de l’article 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, désignée ci-après par « la loi du 14 février 1955 », en considérant qu’à chaque infraction ayant donné lieu à une réduction de points, l’intéressé

Vous y invoquez les dispositions du paragraphe 5 de l'article 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, qui prévoient une reconstitution intégrale des 12 points, pour tout conducteur qui n'aura plus commis d'infraction (faisant perdre des points) pendant un délai de 3 ans