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Transports
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- Permis à points
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- Transport scolaire
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
28956.pdf
à savoir au principe inscrit à l’article 17.1 du règlement sur les bâtisses de la limitation du nombre maximal d’emplacements de stationnement]Par courrier du 16 février 2011, la société ... fit introduire un recours gracieux contre cette décision, en contestant notamment l’applicabilité de l’article 17.1 du règlement sur les bâtisses de la Ville de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1