Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier recommandé du 1er juillet 2020, le ministre invita Monsieur ... à se présenter le 23 juillet 2020 devant la commission spéciale des permis de conduire, dénommée ci-après « la commission spéciale », en application de l’article 90 de l’arrêté grand-ducalVu les articles 2 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Considérant que par conséquent la personne précitée ne satisfait pas aux conditions minima prévues par l’article 77 sous 12) de l’arrêté grand-ducal précité et qu’il est dès lors établi qu’elle souffre d’infirmités ou de troubles

Au fond et après avoir rappelé que le demandeur aurait, en date du 17 décembre 2018, perdu son permis de conduire étranger, il invoque l’article 11, paragraphe 6 de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire (refonte), ci-après désignée par « la directive 2006/126/CE », transposée en droit

Par courrier recommandé du ministre de la Mobilité et des Travaux publics, ci-après « le ministre », du 18 mars 2019, Monsieur (A) fut invité à faire parvenir dans les trois semaines « les résultats d’analyses toxicologiques des cheveux (alcool) » au médecin-président de la commission médicale prévue par l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23

Dans ce contexte, nous nous permettons de vous informer que les dispositions légales en la matière, en l'occurrence l'article 84, alinéa 2 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, stipule[En vertu de l'article 80 de l'arrêté grand-ducal précité, le ministre en charge des

Par courrier du 14 décembre 2016, le ministre informa Monsieur ... que suite à sa participation du même jour au cours de formation complémentaire prévu à l’article 2bis, paragraphe 4, de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, désignée ci-après par « la loi du 14 février 1955 », sonVu

Dans ce contexte, nous nous permettons de vous informer que les dispositions légales en la matière, en l'occurrence l'article 84, alinéa 2 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, stipule[En vertu de l'article 80 de l'arrêté grand-ducal précité, le ministre en charge des

Vu le courrier du délégué du gouvernement du 18 décembre 2014 sollicitant, en application de l’article 5, paragraphe (7) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, une prorogation du délai pour déposer un mémoire en réponse ;As the L39 Aero-Vodochody aircraft is a military aircraft for which no

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Je tiens à attirer votre attention sur (sic) l’article 78 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, communément appelé Code de la route, interdit pour

Ledit arrêté fut pris sur base des articles 2bis et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après « la loi du 14 février 1955 », et de l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques et en

Ledit arrêté est pris sur base des articles 2bis et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques, dénommée ci-après la « loi du 14 février 1955 », et de l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques

Par un arrêté du 26 août 2013, notifié à l’intéressé en date du 12 septembre 2013 par la Police grand-ducale, le ministre, en considérant que Monsieur ... avait commis plusieurs infractions à la législation routière sanctionnées par une réduction du nombre de points dont est doté son permis de conduire en vertu de l’article 2bis de la loi modifiée du 14

doté son permis de conduire en vertu de l’article 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, désignée ci-après par « la loi du 14 février 1955 », qu’à chaque infraction ayant donné lieu à une réduction de points, il avait été averti du nombre de points retirés et du solderésiduel

Monsieur ... fut invité à adresser un screening toxicologique de ses cheveux à la commission médicale prévue par l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après dénommée « la commission médicale ».Le 5 août 2013, le ministre se rallia à l’avis précité et par arrêté

adresser un screening toxicologique de ses cheveux à la commission médicale prévue par l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après dénommée « la commission médicale ».Le 5 août 2013, le ministre se rallia à l’avis précité et par arrêté ministériel du 27 août

Par courriers des 31 juillet 2012, 23 octobre 2012, 10 décembre 2012 et 17 janvier 2013, Monsieur ... fut invité à adresser un screening toxicologique de ses cheveux à la commission médicale prévue par l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après dénommée « laVu

points dont est doté son permis de conduire en vertu de l’article 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, désignée ci-après par « la loi du 14 février 1955 », qu’à chaque infraction ayant donné lieu à une réduction de points, il avait été averti du nombre de points retirés et

à savoir au principe inscrit à l’article 17.1 du règlement sur les bâtisses de la limitation du nombre maximal d’emplacements de stationnement]Par courrier du 16 février 2011, la société ... fit introduire un recours gracieux contre cette décision, en contestant notamment l’applicabilité de l’article 17.1 du règlement sur les bâtisses de la Ville de

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;la violation des formes destinée à protéger les intérêts privés et, plus particulièrement, à la violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat

En droit, le demandeur invoque un premier moyen tiré de la violation de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et plus particulièrement de son article 49 (3) aux termes duquel « l’intensité des peines ne doit pas être disproportionnée par rapport à l’infraction ».Il convient tout d’abord de retenir que le moyen tiré de ce que la décision de