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30145C.pdf
Par jugement du 13 février 2012, le tribunal déclara le recours non fondé en rejetant les deux moyens de la demanderesse tirés de la violation respectivement des articles 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution concernant l’égalité devant la loi et 24 ainsi désigné de la Constitution concernant la liberté d’association.de Luxembourg du 6 janvier 2011 pour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1