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31154C.pdf
En application de l’article 9 du règlement grand-ducal du 6 [particulièrement du chef d’infractions aux articles 5 et 6 à une amende de 5.000 eurospar jugement civil n° 83 du 17 mars 2010, demande basée sur les articlesEn ce qui concerne vos récents articles au sujet de membres de la magistrature il y a lieu de relever en particulier:Vous avez cru argumenter
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1