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- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
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- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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13716.pdf
L’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en ses paragraphes (1) et (6) que :Il convient encore de relever qu’aucune prorogation de délai n’a été demandée au président du tribunal conformément à l’article 5, paragraphe (7) de la loi précitée du 21 juin 1999 ni, par la force
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2