Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En vertu de l’article 68 de la loi du 18 juillet 2018 « contre les décisions prises en vertu de la présente loi un recours en annulation est ouvert devant le Tribunal administratif.En droit, le demandeur reproche au ministre d’avoir violé les articles 6 et 62 de la loi du 18 juillet 2018, l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la

Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau et notamment l’article 22 et l’article 23, paragraphes 1er et 5 ;Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau et notamment son article 23 ;L'autorisation étant justement un préalable à un ensemble de travaux permettant de choisir la meilleure solution et la moins invasive pour la ressource en

En vertu de l’article 68 de la loi du 18 juillet 2018 « Contre les décisions prises en vertu de la présente loi un recours en annulation est ouvert devant le Tribunal administratif.En droit, ils font valoir que la décision déférée serait à annuler pour « reposer sur une erreur manifeste d'appréciation des faits, dépassement des compétences, abus, excès et

La Pie-grièche est une espèce intégralement protégée qui ne saurait être inquiétée selon l'article 20 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 pré-mentionnée.Dès lors une reconstruction à cet endroit est contraire aux objectifs énoncés à l'article 1er de la loi précitée.Conformément aux dispositions de l’article 58 de la loi modifiée du 19 janvier 2004

En effet, l’article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles dispose que seules des constructions servant à l’exploitation agricole ou similaire, ou à un but d’utilité publique sont autorisables en zone verte.terrassement, sans qu’un lien direct et fonctionnel avec le milieu naturel ne soit

En effet, l’article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles dispose que seules des constructions servant à l’exploitation agricole ou similaire, ou à un but d’utilité publique sont autorisables en zone verte.Pour arriver à cette conclusion, le tribunal procéda à une application combinée des

En date du 28 août 2013, la société anonyme CREOS LUXEMBOURG S.A., ci-après « la société CREOS », introduisit auprès du ministre de l’Economie, ci-après « le ministre », une demande tendant à l’obtention, sur base de l’article 41 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité, ci-après « la loi du 1er août 2007 », d

Selon l'avis ASS 05/12 du 23 mars 2012 de l'Administration de la Gestion de l'Eau, dont copie jointe, et aux termes de l'article 66, § 2 de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau – « l'engagement des dépenses est subordonné à l'approbation préalable des projets par le Ministre ».Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant

En effet, conformément aux dispositions des articles 5 et 10 de la loi précitée ainsi que selon une jurisprudence du Tribunal Administratif, confirmée en instance d’appel par la Cour Administrative en matière de modifications extérieures, d’agrandissements ou de reconstructions de constructions existantes, l’affectation de l’immeuble concerné doit répondre

L’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en ses paragraphes (1) et (6) que :Il convient encore de relever qu’aucune prorogation de délai n’a été demandée au président du tribunal conformément à l’article 5, paragraphe (7) de la loi précitée du 21 juin 1999 ni, par la force

En effet, selon l'article 6, paragraphe 1er de la loi précitée sont conformes à l'affectation de la zone verte, des constructions ayant un lien certain et durable avec des activités d'exploitation qui sont agricoles, horticoles, maraîchères, sylvicoles, viticoles, piscicoles, apicoles, cynégétiques, ou qui comportent la gestion des surfaces proches de leur

En effet, l’article 7 de la prédite loi du 18 juillet 2018 indique en son paragraphe 2 que seules les constructions légalement existantes et dont leur destination est soit maintenue, soit compatible avec l’affectation prévue à l’article 6 peuvent être rénovées en zone verte et en son paragraphe 5 qu’une rénovation comprend les travaux consistant à remettre

Une cabane perchée ne tombe pas sous le champ d'application des constructions énumérées à l'article 6 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles (règlementation sur les nouvelles constructions en zone verte).En effet, selon l'article 6, paragraphe 1er de la loi précitée sont conformes à l'affectation de la

à l’article 6 ni à l’article 7 de la loi sur la protection de la nature et des ressources naturelles du 18 juillet 2018, le ministère ne pourra marquer son accord à ses constructions.En effet, en application de l’article 7(2), les constructions légalement existantes situées dans la zone verte ne peuvent être rénovées ou transformées matériellement qu’avec l’

Aux termes de l’article 1er de ce règlement grand-ducal, publié au Mémorial A n° 179 du 24 mars 2020, « Est déclarée zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone « Mandelbaach/Reckenerwald » sise sur les territoires des communes de Helperknapp et Mersch, partie de la zone protégée d’intérêt communautaire « Vallée de la Mamer etL’

L'article 7, paragraphe 6 de la loi précitée indique que les constructions démolies ou démontées en zone verte ne peuvent être reconstruites qu'en respect des dispositions de la législation en vigueur.Or, la construction érigée illégalement ne s'inscrit dans aucun des cas de figures autorisables en zone verte par l'article 6 de la loi précitée, à savoir des

Votre projet est dès lors contraire aux objectifs énoncés à l’article 1er de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.En effet, l’article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles dispose que seules des constructions servant à l’

Votre projet est dès lors contraire aux objectifs énoncés à l’article 1er de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.En effet, l’article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles dispose que seules des constructions servant à l’

L’article 13 de la prédite loi modifiée du 19 janvier 2004 dispose que tout changement d’affectation de fonds forestiers est interdit, à moins que le changement soit autorisé dans l’intérêt général ou en vue de l’amélioration des structures agricoles.En effet, l’article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des

En effet, l’article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles dispose que seules des constructions servant à l’exploitation agricole ou similaire, ou à un but d’utilité publique sont autorisables en zone verte.A l’appui de son appel, l’appelante fait tout d’abord valoir que contrairement aux