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35971C.pdf
après « la loi du 10 juin 1999 », en deuxième lieu, à voir constater l’illégalité de la décision ministérielle du 26 septembre 2011 pour être contraire à l’article 9 de la loi du 10 juin 1999 et à l’article 10bis de la Constitution, et, en troisième lieu, à voir ordonner la fermeture de l’établissement classé sous bref délai.Concernant le moyen des époux ...
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour