Décisions des juridictions administ. depuis leur création

après « la loi du 10 juin 1999 », en deuxième lieu, à voir constater l’illégalité de la décision ministérielle du 26 septembre 2011 pour être contraire à l’article 9 de la loi du 10 juin 1999 et à l’article 10bis de la Constitution, et, en troisième lieu, à voir ordonner la fermeture de l’établissement classé sous bref délai.Concernant le moyen des époux ...