Décisions des juridictions administ. depuis leur création

autorisation de séjour pour raisons médicales, sinon d’un statut de tolérance, sinon à l’obtention d’un sursis à l’éloignement conformément à l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et l’immigration, sinon, en dernier lieu, à la soumission de son dossier à la procédure prévue à l’article 131, paragraphe

Par décision du 5 juin 2009, le ministre refusa de faire droit à cette demande au motif qu'il n'existait pas de preuves que l'exécution matérielle de l'éloignement de Monsieur ... serait impossible en raison de circonstances de fait indépendantes de sa volonté conformément à l'article 22 de la loi du 5 mai 2006, tout en relevant que les autorités kosovares