Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 6 novembre 2018, expédiée à l’intéressé par lettre recommandée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... de sa décision de le transférer dans les meilleurs délais vers le Danemark, sur base des dispositions de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de celles

Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.En effet, en date du 23 mai 2018, les autorités finlandaises ont accepté la demande de reprise en charge leur adressée sur base de l’article 18 (1) d du Règlement Dublin

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;fondées sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui

Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.En effet, en date du 23 mai 2018, les autorités finlandaises ont accepté la demande de reprise en charge leur adressée sur base de l’article 18 (1) d du Règlement Dublin

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par décision du 29 mars 2021, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame ...

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;En date du 20 décembre 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes aux fins de la prise en charge de Madame ... sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le 16 novembre 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues italiens en vue de la reprise en charge de l’intéressée sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III.

En vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et des dispositions des articles 13(1)En mains également la télécopie de votre mandataire du 25 janvier 2019, par laquelle elle sollicite l’application de l’article 17 du règlement DIII et transmet des documents relatifs à votreSur cette base, la Direction de l’immigration a adressé en date du

Par décision du 23 avril 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre informa Monsieur .... de sa décision de le transférer dans les meilleurs délais vers l’Italie, sur base des dispositions de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de celles de l’article 13 (1) du règlement Dublin III.En vertu des

Par décision du 15 avril 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre informa Monsieur ... de sa décision de le transférer dans les meilleurs délais vers l’Italie, sur base des dispositions de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de celles de l’article 13 (1) du règlement Dublin III.En vertu des

Le 11 janvier 2019, le ministre contacta les autorités italiennes en vue de la prise, respectivement de la reprise en charge de Monsieur ... conformément à l’article 13, paragraphe (1), du règlement Dublin III.Par courrier électronique du 19 mars 2019, les autorités luxembourgeoises informèrent les autorités italiennes qu’elles considèrent l’Italie comme

Par décision du 15 avril 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre informa Monsieur ... de sa décision de le transférer dans les meilleurs délais vers l’Italie, sur base des dispositions de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de celles de l’article 13 (1) du règlement Dublin III.En vertu des

En date du 23 janvier 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la prise en charge de Monsieur ... en exécution du règlement Dublin III sur le fondement de l’article 13, paragraphe (1), dudit règlement.N’ayant pas répondu à cette demande dans les délais prescrits par l’article 22, paragraphe (1), du règlementDublin

termes de l'article 39 de la loi susmentionnée.Selon l'article 1A paragraphe 2 de ladite Convention, le terme de réfugié s'applique à toute personne qui craint avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, qui se trouve hors du pays dont elle

Par décision du 18 juillet 2013, notifiée à l’intéressé en mains propres en date du 25 juillet 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20,

Cette demande fut déclarée manifestement infondée au sens de l'article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile;En effet, selon l'article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1 ° l'entrée et le séjour des étrangers;Je ne suis également pas en mesure de donner une suite favorable à

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 22 novembre 2007 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, les consorts ... ont entrepris le jugement précité du 22 octobre 2007 en demandent à la Cour de « recevoir l’appel en la forme au sens de l'article 5 de la loi du 7 novembre 1996 lequel article attribue à la Cour un pouvoir

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 13 décembre 2007 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, Monsieur ... entreprend le jugement précité du 12 novembre 2007 et demande à la Cour de « recevoir l’appel en la forme au sens de l'article 5 de la loi du 7 novembre 1996 lequel article attribue à la Cour un pouvoir d'L'

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 14 novembre 2007 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, les consorts XXX ont entrepris le jugement précité du 15 octobre 2007 et demandent à la Cour de « recevoir l’appel en la forme au sens de l'article 5 de la loi du 7 novembre 1996 lequel article attribue à la Cour un pouvoir