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50005.pdf
Conformément à l’article 17, paragraphe (3), point 1. de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration le divorce, l’annulation du mariage ou la rupture du partenariat du citoyen de l’Union n’entraîne pas la perte du droit de séjour des membres de sa famille ressortissants de pays tiers si le mariage ou le partenariat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3