Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En effet, l'article 50 du prédit règlement grand-ducal stipule que: « La bonification d'intérêt, prévue à l'article 14bis de la loi est accordée au demandeur qui remplit les conditions suivantes:A noter que pour l'application dudit règlement, l'article 1 précise qu'il y a lieu d'entendre par demandeur « la ou les personnes physiques qui introduisent et

En effet, l'article 50 du prédit règlement grand-ducal stipule que: « La bonification d'intérêt, prévue à l'article 14bis de la loi est accordée au demandeur qui remplit les conditions suivantes:A noter que pour l'application dudit règlement, l'article 1 précise qu'il y a lieu d'entendre par demandeur « la ou les personnes physiques qui introduisent et

Pour prendre cette décision, elle se référa à l'article 50 (il s’agit en réalité de l’article 46) du règlement grand-ducal du 5 mai 2011 qui dispose que la bonification d'intérêt prévue à l'article 14bis de la loi du 25 février 1979 est accordée au demandeur qui remplit, entre autres, la condition de pas êtreElle souligna encore qu’en vertu de l'article 1er