Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Concernant l’article Art.Concernant l’article Art.En ce qui concerne les dispositions transitoires de l'article 15, sont éligibles:En effet, l’article 1 dispose que « les investissementsOr, aux termes de l’article 29 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives « l’inobservation des règles de

En effet, l'article 50 du prédit règlement grand-ducal stipule que: « La bonification d'intérêt, prévue à l'article 14bis de la loi est accordée au demandeur qui remplit les conditions suivantes:A noter que pour l'application dudit règlement, l'article 1 précise qu'il y a lieu d'entendre par demandeur « la ou les personnes physiques qui introduisent et

En effet, l'article 50 du prédit règlement grand-ducal stipule que: « La bonification d'intérêt, prévue à l'article 14bis de la loi est accordée au demandeur qui remplit les conditions suivantes:A noter que pour l'application dudit règlement, l'article 1 précise qu'il y a lieu d'entendre par demandeur « la ou les personnes physiques qui introduisent et

Par un courrier du 15 juillet 2009, le responsable du service des aides au logement au sein du ministère des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement s’adressa à Monsieur ... ... ... ... pour l’informer de ce qu’il sera procédé, sur le fondement de l’article 27 du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d’exécution relatives

Par un courrier du 15 juillet 2009, le responsable du service des aides au logement au sein du ministère des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement s’adressa à Monsieur ... pour l’informer de ce qu’il sera procédé, sur le fondement de l’article 27 du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d’exécution relatives aux primes et

En effet, l'article 11 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement prévoit que « (...) Ces primes ne peuvent être accordées qu'aux ménages (...) b) qui ne sont ni propriétaires ni usufruitiers d'un autre logement, sauf si la construction ou l'acquisition doit permettre à deux générations exploitant en commun une entreprise agricole,

A l’appui de sa décision, la commission fit valoir que la surface utile d’habitation du logement de Madame ..., à la suite de « travaux d’agrandissement », dépassait avec 220,10 m2 la limite admissible telle que prescrite par l’article 7, alinéa 4 du règlement grand-ducal du 23 juillet 1983.En droit, la demanderesse soutient qu’aucune transformation au sens

Or, l’article 7 du règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1991 fixant les dispositions relatives au bénéfice de la bonification d’intérêt en vue de la construction, de l’acquisition ou de l’amélioration d’un logement prévue par l’article 14bis de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement (applicable jusqu’au 15 mai 2011) dispose que:

Le tribunal constate qu’il ressort tant des pièces versées en cause que des explications circonstanciées de la partie étatique qu’en date du 19 septembre 2017, la commission, en se basant sur les articles 7 et 10 du règlement grand-ducal du 17 juin 1991 fixant les dispositions relatives au bénéfice de la bonification d’intérêt en vue de la construction, de l

Aux termes de l’article 4 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif : « Dans les affaires contentieuses qui ne peuvent être introduites devant le tribunal administratif que sous forme de recours contre une décision administrative, lorsqu’un délai de trois mois s’est écoulé sans qu’il soitaprès le

à l’article 7 du règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1991 fixant les dispositions relatives au bénéfice de la bonification d’intérêt en vue de la construction, de l’acquisition ou de l’amélioration d’un logement prévu par l’article 14bis de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, ci-après « le règlement grand-ducal du 17 juin

A l’appui de leur recours, les demandeurs font valoir, en ce qui concerne plus particulièrement la bonification d’intérêt, que l’article 7 du règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1991 fixant les dispositions relatives au bénéfice de la bonification d’intérêt en vue de la construction, de l’acquisition ou de l’amélioration d’un logement prévu par l’

en se prévalant encore de l’article 16 du règlement grand-ducal du 5 mai 2011 relativement aux réexamens réguliers des dossiers de subvention et d’aide au logement.les dispositions relatives au bénéfice de la bonification d’intérêt en vue de la construction, de l’acquisition ou de l’amélioration d’un logement prévue par l’article 14bis de la loi modifiée du

Pour prendre cette décision, elle se référa à l'article 50 (il s’agit en réalité de l’article 46) du règlement grand-ducal du 5 mai 2011 qui dispose que la bonification d'intérêt prévue à l'article 14bis de la loi du 25 février 1979 est accordée au demandeur qui remplit, entre autres, la condition de pas êtreElle souligna encore qu’en vertu de l'article 1er

En effet, l'article 11 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement prévoit que « (...) Ces primes ne peuvent être accordées qu'aux ménages (En ce qui concerne la bonification d'intérêt, l'article 50 du prédit règlement grand-ducal stipule que : « La bonification d'intérêt prévue à l'article 14bis de la loi est accordée au demandeur

A l’appui de son recours, la demanderesse fait de prime abord valoir que la décision déférée encourrait l’annulation pour violation de l’article 1er, paragraphe 3 de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse, ci-après désignée par « la loi du 1er décembre 1978 », et de l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juinLa

En effet, l'article 50 du prédit règlement grand-ducal stipule que : « La bonification d'intérêt prévue à l'article 14bis de la loi est accordée au demandeur qui remplit les conditions suivantes: (...) 3. ne pas être propriétaire, copropriétaire ou usufruitier d'un autre logement (...)A noter que pour l'application dudit règlement, l'article 1 précise qu'il

En effet, l'article 11 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement prévoit que «En ce qui concerne la bonification d'intérêt, l'article 50 du prédit règlement grandducal stipule que : « La bonification d'intérêt prévue à l'article 14bis de la loi est accordée au demandeur qui remplit les conditions suivantes: (...) 3. ne pas être

En effet, l'article 12 paragraphe 2 alinéa 3 du prédit règlement dispose que : « Le demandeur est tenu, sur demande du ministre, de fournir tous les renseignements et documents jugés nécessaires pour constater si les conditions d’octroi des aides demandées sont remplies.La décision déférée de la commission du 26 avril 2012 est basée sur l’article 12 (2)

La commission s’est fondée, d’une part, sur l'article 11 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, ci-après « la loi du 25 février 1979 », qui prévoit que les primes ne peuvent être accordées qu'aux ménages qui ne sont ni propriétaires ni usufruitiers d'un autre logement et, d’autre part, sur l’article 7du règlement grand-ducal du