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- Urbanisme et aménagement du territoire
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24354.pdf
Vu que le 20 décembre 2006, la Police Grand-ducale a transmis son rapport d'enquête au Directeur de l'Administration de l'Aéroport (conformément à l'article 5 du règlement grand-ducal du 23 décembre 2003) et vu que dans ce rapport d'enquête la Police Grandducale a exprimé un avis défavorable,Vu que le 31 janvier 2007, le Directeur de l'Administration de l'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2