Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la loi du 22 octobre 2008 portant promotion de l’habitat et création d’un pacte logement avec les communes, et plus spécialement son article 32 se référant e.a. aux terrains à bâtir à des fins d’habitation (impôt foncier B6).Vu la convention « Pacte Logement CDA » signée le 29 avril 2009 entre l’État du Grand-Duché de Luxembourg et la Ville de Diekirch et

valoir les mêmes moyens de droit que ceux présentés à l’appui de la requête introductive d’instance, ensemble l’article 20 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu la loi du 22 octobre 2008 portant promotion de l’habitat et création d’un pacte logement avec les communes, et plus

que les articles 99, 102 et 107 de la Constitution permettent aux communes d’introduire des impositions ;que les articles 107 de la Constitution et 105 de la loi communale soumettent les délibérations afférentes à l’approbation du Grand-Duc ;Considérant que la délibération du conseil communal de XXX du 14 juillet 2006 est contraire aux articles 23, 24, 35 et