Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par ailleurs, un arrêté grand-ducal, à travers lequel le Grand-Duc, en tant qu’autorité de tutelle administrative compétente en matière de changement d’impositions communales conformément à l’article 107 de la Constitution, dans sa version applicable au jour de la prise de l’arrêté grand-ducal déféré, et à l’article 105 de la loi communale modifiée du 13

Par ailleurs, un arrêté grand-ducal, à travers lequel le Grand-Duc, en tant qu’autorité de tutelle administrative compétente en matière de changement d’impositions communales conformément à l’article 107 de la Constitution, dans sa version applicable au jour de la prise de l’arrêté grand-ducal déféré, et à l’article 105 de la loi communale modifiée du 13

Par ailleurs, un arrêté grand-ducal, à travers lequel le Grand-Duc, en tant qu’autorité de tutelle administrative compétente en matière de changement d’impositions communales conformément à l’article 107 de la Constitution, dans sa version applicable au jour de la prise de l’arrêté grand-ducal déféré, et à l’article 105 de la loi communale modifiée du 13

Par ailleurs, un arrêté grand-ducal, à travers lequel le Grand-Duc, en tant qu’autorité de tutelle administrative compétente en matière de changement d’impositions communales conformément à l’article 107 de la Constitution, dans sa version applicable au jour de la prise de l’arrêté grand-ducal déféré, et à l’article 105 de la loi communale modifiée du 13

1) La prétendue violation de l’article 10bis de la ConstitutionEn vertu du principe d’autonomie communale – ancré à l’article 107 de la Constitution ainsi qu’en la Charte européenne de l’autonomie locale, faite à Strasbourg le 15 octobre 1985 et ratifiée par la loi du 18 mars 1987 – , les communes sont fiscalement autonomes et peuvent déterminer librement,

Vu la loi du 22 octobre 2008 portant promotion de l’habitat et création d’un pacte logement avec les communes, et plus spécialement son article 32 se référant e.a. aux terrains à bâtir à des fins d’habitation (impôt foncier B6).Vu la convention « Pacte Logement CDA » signée le 29 avril 2009 entre l’État du Grand-Duché de Luxembourg et la Ville de Diekirch et

valoir les mêmes moyens de droit que ceux présentés à l’appui de la requête introductive d’instance, ensemble l’article 20 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu la loi du 22 octobre 2008 portant promotion de l’habitat et création d’un pacte logement avec les communes, et plus

que les articles 99, 102 et 107 de la Constitution permettent aux communes d’introduire des impositions ;que les articles 107 de la Constitution et 105 de la loi communale soumettent les délibérations afférentes à l’approbation du Grand-Duc ;Considérant que la délibération du conseil communal de XXX du 14 juillet 2006 est contraire aux articles 23, 24, 35 et