Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les articles 7(2) et 9 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs ;modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs, ci-après la « loi du 1er mars 1952 », de l’article 3, paragraphe 2, de la loi du 14 décembre 2016 portant création d’un fonds de dotation globale

Vu les articles 7(2) et 9 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs ;modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs, ci-après la « loi du 1er mars 1952 », de l’article 3, paragraphe 2, de la loi du 14 décembre 2016 portant création d’un fonds de dotation globale

Vu les articles 7(2) et 9 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs ;Aux termes de l’article 7, alinéa 2 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs, ci-après désignée par « la loi du 1er mars 1952 », « La répartition de l’impôt commercial communal

Vu les articles 7(2) et 9 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs ;Aux termes de l’article 7, alinéa 2 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs, ci-après désignée par « la loi du 1er mars 1952 », « La répartition de l’impôt commercial communal

Vu les articles 7(2) et 9 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs ;L’article 7, alinéa 2 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs, ci-après désignée par « la loi du 1er mars 1952 », dispose ce qui suit : « La répartition de l’impôt commercial

Aussi, je vous saurais gré de bien vouloir aviser vos services de comptabiliser le montant du solde de l’ICC (voir colonne 3 du tableau joint) comme recette à l’article budgétaire 2/170/707120 de l'exercice budgétaire 2016 et le montant de la contribution au Fonds de l'emploi (voir colonne 6 du tableau joint) comme dépense à l'article budgétaire 3/180/648231

Ce montant comporte donc le solde ICC de EUR 202.384.788,26 (voir colonne 3 du tableau joint), à comptabiliser comme recette à l'article budgétaire 2/170/707120 Impôt commercial communal de l'exercice budgétaire 2015 et la contribution au Fonds pour l'emploi de EUR 15.979.053,92 (voir colonne 6 du tableau joint) à comptabiliser comme dépense à l'articleVu