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- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
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-
39090.pdf
Le paragraphe 1er de l'article 13 de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension (par la suite « la loi RCP ») énumère les cas de figure susceptibles d'ouvrir dans le chef de l'affilié le droit à un rachat de droits acquis et précise ainsi que le législateur entendait accorder un droit au rachat aux affiliés partant vers « uneAlors
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4