Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 1er mars 2013, Madame ... a bénéficié d’un changement du régime de pension en application de l’article 8 a) de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, dénommée ci-après « la loi du 27 janvier 1972 ».changement de régime de pension qui ne pourrait finalement s’opérer qu’à partir du 1er juillet 2018, date à laquelle elle

Par décision du 11 avril 2014, la commission spéciale des pensions instituée par l’article 54bis de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, dénommée ci-après la « Commission des pensions », prononça la mise à la retraite dans le chef de Monsieur ... en raison de son invalidité.a) Maximum du grade 13bis