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Réinitialiser
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Concessions administratives
- Economie et Classes Moyennes
- Energie
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- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
-
Fonctionnaires et agents publics
- Affectation
- Aptitude professionnelle
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- Avancement en traitement
- Candidature
- Changement de carrière
- Classement
- Communication du dossier administratif
- Congé sans traitement
- Contrat de travail
- Discipline
- Détachement
- Employé de l'Etat
- Examens
- Grades de substitution
- Indemnité d'astreinte
- Mise à la retraite
- Nomination
- Pension
- Promotion
- Promotion - Reconstitution de carrière
- Protection et assistance
- Reconstitution de carrière
- Rémunération
- Résiliation de contrat
- Révocation
- Stage
- Traitement
- Traitement - indemnité spéciale
- Traitement et Pension
- Fonctionnaires européens
- Impôts
- Justice
- Logement
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Sports
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
46434.pdf
tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique du 8 juin 2021 portant refus de lui accorder le bénéfice de la protection prévue à l’article 32 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;saisit le ministre de la Fonction publique, ci-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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42475.pdf
tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 4 décembre 2018 portant refus de lui accorder le bénéfice de la protection prévue à l’article 32 du statut général des fonctionnaires de l’Etat ;La protection statutaire, instituée par l’article 32(5)
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4