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- Traitement - indemnité spéciale
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- Urbanisme et aménagement du territoire
-
16098.pdf
Vu l’avis de rupture du délibéré du 9 octobre 2003 portant invitation des parties à prendre position relativement à l’incidence en l’espèce des dispositions de l’article 16 de la loi modifiée du 12 août 1997 portant réorganisation de l’armée et modification de la loi du 27 juillet 1992 ;Article 1er.- Le major de l’armée X est désaffecté de son emploi actuel
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1