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En conséquence, vous bénéficiez d'une pension spéciale pour député conformément à l'article 129 de la loi électorale du 18 février 2003 depuis le 1erCette pension spéciale était initialement fixée par rapport à votre temps de service computable du 16 août 1978 jusqu'au 7 juillet 2009 et sur base de votre dernier traitement pensionnable du grade 16bis de 585
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4