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27601.pdf
1990, fut licencié sur base de l’article 7.3 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat « pour cause d’absence prolongée et répétée pour raison de santé ».La partie défenderesse conclut à l’irrecevabilité du recours en réformation, sinon en annulation au motif que la lettre déférée du 11 novembre 2010 ne constituerait pas
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3