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46736.pdf
Dans son mémoire en réponse, le Corps grand-ducal d’incendie et de secours, ci-après désigné par « le CGDIS », soulève la caducité du recours, au motif que celui-ci ne lui aurait pas été signifié, et ce en violation de l’article 4 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après dénommée « la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39697C.pdf
Suite à un changement de carrière sur base de l'article 24 de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police, j'ai intégré en 2009 le cadre supérieur de la Police.En effet, l'article 42 de la loi modifiée fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dispose que :Leur traitement est reconstitué sur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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38165.pdf
Suite à un changement de carrière sur base de l'article 24 de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police, j'ai intégré en 2009 le cadre supérieur de la Police.En effet, l'article 42 de la loi modifiée fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dispose queLeur traitement est reconstitué sur base
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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35531.pdf
L’article 8 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat dispose :Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 10, l'employé en activité de service, qui bénéficie d'un contrat à durée indéterminée, a droit pour lui-même et ses survivants, à l'application du régime de pension des fonctionnaires de l'Etat dans
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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47029.pdf
Conformément aux articles 5, 7 et 8 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, le calcul des avancements en échelon se fait par rapport au jour du début fictif de votre carrière et les avancements en grade par rapport au jour du début effectif de votreL'article
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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11603.pdf
En ce qui concerne les employés de l’Etat, l’article 8 du règlement du Gouvernement en conseil du 1er mars 1974 fixant le régimeD’après l’article 7 du même règlement, l’expression “ la loi ” désigne la loi du 22 juin 1963 ainsi que sesSuivant l’article 17 section VIII 1. de la loi du 22 juin 1963, introduit par la loi du 27 août 1986, la carrière du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1