Décisions des juridictions administ. depuis leur création

son intention de résilier son contrat de travail en application de la procédure prévue à l’article 7, paragraphe 3, de la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat, ci-après « la loi du 25 mars 2015 ».en application de la procédure prévue par l’article 7, paragraphe 3 [que sa candidature du 26 janvier 2016 était

Par un courrier du 6 janvier 2016, le ministre de la Fonction Publique et de la Réforme administrative, ci-après désigné par « le ministre », notifia à Madame ... son intention de résilier son contrat de travail en application de la procédure prévue en vertu de l’article 7, paragraphe 3 de la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités desen

sens de l’article 16 de la loi modifiée du 15 juin 2004 portant organisation du service de renseignement de l’Etat.L’appelant conclut en premier lieu à une violation de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), sinon du principe général des droits de la défense, au motif qu’il n’a été

D’après l’article 1er dernier tiret du RGD du 10 juin 2009 modifiant le RGD modifié du 27 avril 2007, déterminant les conditions de recrutement, d’instructions et d’avancement du personnel policier stipule que, pour être admis au service de contrôle à l’aéroport, le candidat s’engage à une durée d’affectation minimale de trois ans.En plus, l’intéressé a déjà

Considérant que le syndicat des TICE admet que le poste de chauffeur d’autobus auprès d’un syndicat de commune tombe en tant que tel sous les prévisions de l’article 25 de la loi du 2 août 1997 précitée, tout en faisant valoir que concernant cette disposition il s’agit d’une loi habilitante donnant au Gouvernement le pouvoir de prendre les mesures

Que par ailleurs les dispositions de la loi du 2 août 1997 en question ne suffiraient pas à elles-mêmes, étant donné que son article 25, dernier alinéa, prévoirait qu’un règlement grandducal serait appelé à déterminer les modalités d’application dudit droit de priorité, mesure d’exécution non intervenue à ce jour ;Que si l’article 25 en question, et à