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15826.pdf
Or, il résulte des dispositions de l’article 7 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat que « le contrat de travail à durée indéterminée devient non résiliable, sauf à titre de mesure disciplinaire, lorsqu’il est en vigueur depuis 10 ans et que l’employé a atteint l’âge de 35 ans au moins » (article 7, parag. 1er).Le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1