Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
3 résultat(s) trouvé(s)
  1. Me référant à l'avis du Directeur général de la Police tel que prévu à l'article l'article 9 sub e) du règlement grand-ducal modifié du 27 avril 2007 déterminant les conditions de recrutement, d'instruction et d'avancement du personnel policier, je suis au regret de vous informer que vous ne remplissez pas les conditions de moralité requises pour entamer

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  2. Constatant que Madame ..., rédacteur au service de la commune de Leudelange, était absente pour cause de maladie pendant une durée totale d’au moins six mois sur une période de douze mois consécutifs, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Leudelange saisit le 7 août 2012, en application de l’article 49, paragraphe 3, de la loimodifiée du 24

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. Il convient de prime abord de trancher la question de la production d’un mémoire supplémentaire, suite à une demande afférente formulée par le mandataire de Madame ... par un courrier du 9 décembre 2014 sur le fondement de l’article 7 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et réitérée à l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3