Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 19 juillet 2013, le collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg, dénommé ci-après « la Ville de Luxembourg », saisit la commission spéciale des pensions du secteur communal, dénommée ci-après « la Commission », sur base de l’article 49.Vu la demande du 19 juillet 2013 par laquelle le collège des bourgmestre et échevins de la

chauffeur d’autobus au service des autobus de la Ville de Luxembourg depuis le 1er mars 1996, ayant été absent à son travail à partir de 2008 pour raisons de santé, le collège échevinal de la Ville de Luxembourg saisit le 21 octobre 2009, en application de l’article 49, paragraphe 3, de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des

Vu la demande du 20 décembre 2010 par laquelle le collège des bourgmestre et échevins de ..., en application de l'article 49.3., intervient auprès de la Commission spéciale des pensions en vue de la constatation de l'incapacité au travail de ... ... préqualifié ;Considérant l'obligation imposée au collège échevinal par l'article 54sexies de la loi du 24