Décisions des juridictions administ. depuis leur création

bénéfice d’une substitution de grade (grade 16bis).Suite à une proposition du collège échevinal du 23 octobre 2017 de réaffecter Madame (U) à un poste de chargé de communication au service de l’Enseignement en vue de lui confier des missions de communication sur base de l’article 8 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des

le bénéfice d’une substitution de grade (grade 16bis).Suite à une proposition du collège échevinal du 23 octobre 2017 de muter Madame ... de son poste de chef de service du ... à un poste au service de l’enseignement en vue de lui confier des missions de communication en application de l’article 8 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut