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- Sociétés
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- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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37299C-37321C.pdf
Par courrier recommandé du 30 novembre 2012, les époux ...-... contestèrent la valeur du chèque-service accueil relevée dans le contrat du 31 octobre 2012 en se basant sur l’article 9 du règlement grand-ducal du 13 février 2009 instituant le « chèque-service accueil », ciaprès « le règlement grand-ducal du 13 février 2009 », disposant selon eux que seul le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
32288C.pdf
D'une façon générale, il y a lieu de rappeler que, même si les articles 302 alinéa ler et 378 du Code civil sont jugés non-conformes à la Constitution luxembourgeoise, la reconnaissance ,de l'autorité parentale conjointe, telle qu'elle est d'ailleurs prévue dans le cadre du projet de loi 5867 relatif à lalégislatives actuelles régissant la matière et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1