Décisions des juridictions administ. depuis leur création

2 résultat(s) trouvé(s)
  1. Par courrier recommandé du 30 novembre 2012, les époux ...-... contestèrent la valeur du chèque-service accueil relevée dans le contrat du 31 octobre 2012 en se basant sur l’article 9 du règlement grand-ducal du 13 février 2009 instituant le « chèque-service accueil », ciaprès « le règlement grand-ducal du 13 février 2009 », disposant selon eux que seul le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  2. D'une façon générale, il y a lieu de rappeler que, même si les articles 302 alinéa ler et 378 du Code civil sont jugés non-conformes à la Constitution luxembourgeoise, la reconnaissance ,de l'autorité parentale conjointe, telle qu'elle est d'ailleurs prévue dans le cadre du projet de loi 5867 relatif à lalégislatives actuelles régissant la matière et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1